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AUTORISATION DE RESIDENCE SANS ACTIVITE LUCRATIVE (RESIDENCE PASSIVE)

  |   Fiscal

Information mise à jour en 2018: Réglementé par la loi 9/12, du 31 mai, Modification de la Loi Qualifié de l’immigration, et la loi 16/2013, du 10 Octobre, modifiant la loi 9/2012, du 31 mai la Modification de la Loi Qualifié de l’immigration


 

QUI EST CONSIDERE COMME UN RESIDENT SANS ACTIVITE LUCRATIVE?

  • Le résident sans activité lucrative n’a pas la nationalité andorrane et établi sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année sans exercer tout travail ou activité professionnelle.
  • Le résident sans activité lucrative peut gérer ses propres actifs, et en particulier, les fonctions qui correspondent à administrateur / gestionnaire à des entités de capitaux et fons propres dont il est titulaire égal ou superior du 50%, à condition que le travail d’administrateur / gestionnaire ne sont pas payés.

QUELLE PERIODE EST APPLIQUEE POUR L’AUTORISATION DE RESIDENCE SANS ACTIVITE LUCRATIVE?

  • L’autorisation initiale de résidence sans activités lucrative est accordée pour une période de 2 ans renouvelable. Le premier renouvellement est accordé pour une période de deux ans, pour le deuxième et suivant renouvellement il est accordé pour une période de trois ans.

QUELS SONT LES ACTIFS DE PLACEMENT EN ANDORRE POUR LE RESIDENT SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE ?

  • Le résident sans activité lucrative doit investir de façon permanente et effective un montant égal ou supérieur à € 400 000 en un ou plusieurs types de biens énumérés ci-dessous :
  1. a) Biens immobiliers situés dans la Principauté d’Andorre.
  2. b) Investissements dans le capital social ou fons propres de sociétés résidentes dans la Principauté d’Andorre.
  3. c) Titres de créance et financiers émis par les institutions résidentes dans la Principauté d’Andorre.
  4. d) Titres de créance émis par n’importe quelle administration publique d’Andorre.
  5. e) Placement non versés à l’Institut National des Finances d’Andorre.

En outre, le résident sans activité lucrative doit déposer à l’Institut National des Finances d’Andorre le montant de 50.000€ no rémunéré, plus 10.000€ supplémentaire pour chaque personne à sa charge qui acquiert le statut de résident. Ces montants seront déduits de la quantité de 400 000€ mentionnée dans la section précédente, et seront retournés s’il laisse ou perd la résidence.

QUELLES AUTRES EXIGEANCES DOIT ACCOMPLIR LE RESIDENT SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE?

  • Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé, et n’être pas incapacité par décision de la cour d’appel.
  • Prouver qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et aux besoins des personnes à sa charge pour pouvoir résider dans la Principauté d’Andorre pendant la période de validité de la carte de résidence.
  • Justifier et être en vigueur la couverture et assurance pour maladie, incapacité et vieillesse pour le demandeur et pour les personnes à sa charge pendant toute la durée de la période de validité de la carte de résidence.
  • Présenter les documents démontrant qu’il est propriétaire ou locataire d’une habitation ou les documents conforme il est en cours pour acheter une habitation dans la Principauté d’Andorre qui doit être conclu dans le délai d’un an à partir de la date de la sollicitude de la résidence.


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